J.O. 115 du 18 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 5 mai 2006 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense (aviation civile)

NOR : EQUO0600852A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

Vu le décret du 28 novembre 1938 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 modifiée, ensemble le code de la défense, sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;

Vu le décret no 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources ;

Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense ;

Vu le décret no 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports ;

Vu le décret no 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense ;

Vu l'arrêté du 1er février 1994 modifié fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense ;

Sur proposition conjointe du directeur général de l'aviation civile et du haut fonctionnaire de défense,

Arrête :


Article 1


Sous la tutelle du ministre chargé des transports, direction générale de l'aviation civile, sont déclarés « services publics » au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938 susvisé et dans le même temps « organismes rattachés » au sens de l'article 1er du décret no 2002-536 du 18 avril 2002 susvisé les sociétés, établissements publics, services et organismes énumérés sur les listes ci-après :


Liste 1 A

Caractère national


Société Air France.

Société Airbus transport international.

Société Britair.

Société Corsair.

Compagnie Corse Méditerranée CCM Airlines.

Société Dassault Falcon Service.

Compagnie Eagle Aviation.

Société de transport aérien régional STAR Airlines.

Société Europe Airpost.

Société Héli Union France.

Société Héli Union.

Aéroports de Paris (ADP).

GSAC-GIE.

Compagnie Air austral.

Compagnie Tahiti Nui.

Compagnie Air Calin.


Liste 1 B

Caractère zonal

Zone de défense de Paris


Exploitant de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, qui dépend d'Aéroports de Paris.

Exploitant de l'aérodrome de Paris-Orly, qui dépend d'Aéroports de Paris.


Zone de défense Nord


Exploitant de l'aérodrome de Lille-Lesquin, qui dépend de la chambre de commerce de Lille-Roubaix-Tourcoing.


Zone de défense Ouest


Exploitant de l'aérodrome de Brest-Guipavas, qui dépend de la chambre de commerce de Brest.

Exploitant de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertuis, qui dépend de la chambre de commerce de Cherbourg.

Exploitant de l'aérodrome de Châteauroux-Déols, qui dépend du syndicat mixte de l'aéroport de Châteauroux-Déols.

Exploitant de l'aérodrome de Dinard - Pleurtuit - Saint-Malo, qui dépend de la chambre de commerce de Saint-Malo.

Exploitant de l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien, qui dépend de la chambre de commerce de Honfleur.

Exploitant de l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué, qui dépend de la chambre de commerce de Lorient.

Exploitant de l'aérodrome de Nantes-Atlantique, qui dépend de la chambre de commerce de Nantes.

Exploitant de l'aérodrome de Quimper-Pluguffan, qui dépend de la chambre de commerce de Quimper.

Exploitant de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques, qui dépend de la chambre de commerce de Rennes.

Exploitant de l'aérodrome de Saint-Nazaire - Montoir, qui dépend de la chambre de commerce de Saint-Nazaire.

Exploitant de l'aérodrome de Tours - Saint-Symphorien, qui dépend de la Société d'économie mixte de l'aménagement de la vallée de la Loire.


Zone de défense Sud-Ouest


Exploitant de l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet, qui dépend du syndicat mixte de l'aérodrome de Biarritz-Parme-Côte Basque.

Exploitant de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac, qui dépend de la chambre de commerce de Bordeaux.

Exploitant de l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard, qui dépend de la chambre de commerce de Cognac.

Exploitant de l'aérodrome de Limoges-Bellegarde, qui dépend de la chambre de commerce de Limoges.

Exploitant de l'aérodrome de l'aéroport de Poitiers-Biard, qui dépend de la chambre de commerce de Poitiers.

Exploitant de l'aérodrome de Pau-Pyrénées, qui dépend de la chambre de commerce de Pau.

Exploitant de l'aérodrome de Tarbes-Ossun-Lourdes, qui dépend de la chambre de commerce de Tarbes.

Exploitant de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, qui dépend de la chambre de commerce de Toulouse.


Zone de défense Sud


Exploitant de l'aérodrome de Marseille-Marignane, qui dépend de la chambre de commerce de Marseille.

Exploitant de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée, qui dépend de la chambre de commerce de Montpellier.

Exploitant de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur, qui dépend de la chambre de commerce de Nice.

Exploitant de l'aérodrome de Nîmes-Garons, qui dépend de la chambre de commerce de Nîmes.

Exploitant de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes, qui dépend de la chambre de commerce de Perpignan.

Exploitant de l'aérodrome d'Ajaccio, qui dépend de la chambre de commerce d'Ajaccio.

Exploitant de l'aérodrome de Bastia, qui dépend de la chambre de commerce de Bastia.


Zone de défense Sud-Est


Exploitant de l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains, qui dépend de la chambre de commerce de Chambéry.

Exploitant de l'aérodrome de Clermont-Ferrand - Aulnat, qui dépend de la chambre de commerce de Clermont-Ferrand.

Exploitant de l'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs, qui dépend de la chambre de commerce de Grenoble.

Exploitant de l'aérodrome de l'aéroport de Lyon-Satolas, qui dépend de la chambre de commerce de Lyon.

Exploitant de l'aérodrome de Valence-Chabeuil, qui dépend du syndicat mixte pour l'exploitation et l'aménagement de l'aérodrome de Valence.

Exploitant de l'aérodrome de Vichy-Charmeil, qui dépend du syndicat d'initiative de Vichy.


Zone de défense Est


Exploitant de l'aérodrome de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, qui dépend de l'établissement public franco-suisse de Bâle-Mulhouse.

Exploitant de l'aérodrome de l'aéroport de Dijon-Longvic, qui dépend de la chambre de commerce de Dijon.

Exploitant de l'aérodrome de l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine, qui dépend du groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain.

Exploitant de l'aérodrome de Reims-Champagne, qui dépend de la chambre de commerce de Reims.

Exploitant de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim, qui dépend de la chambre de commerce de Strasbourg.

Exploitant de l'aérodrome de Vatry-Europort (SEVE).


Zone de défense Antilles


Exploitant de l'aérodrome de l'aéroport de Fort-de-France-Les Abymes, qui dépend de la chambre de commerce de la Martinique.

Exploitant de l'aérodrome de l'aéroport de Pointe-à-Pitre - pôle Caraïbes, qui dépend de la chambre de commerce de Pointe-à-Pitre.


Zone de défense Guyane


Exploitant de l'aérodrome de l'aéroport de Cayenne-Rochambeau, qui dépend de la chambre de commerce de la Guyane.


Zone de défense Sud de l'océan Indien


Exploitant de l'aérodrome de Saint-Denis-de-la-Réunion, qui dépend de la chambre de commerce de la Réunion.


Zone de défense de la Nouvelle-Calédonie


Exploitant de l'aérodrome de Nouméa-la-Tontouta, qui dépend de la chambre de commerce de la Nouvelle-Calédonie.


Zone de défense de Polynésie française


Exploitant de l'aérodrome de Tahiti-Faaa, qui dépend de la chambre de commerce de la Polynésie française.


Article 2


Les autorités responsables des organismes ci-dessus sont chargées de la préparation et de l'exécution des mesures de défense dans leur entreprise ou service, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires et des instructions ministérielles.

Elles appliquent notamment les mesures de recensement et d'information de leur personnel.

Ces opérations sont effectuées sous le contrôle :

- du directeur général de l'aviation civile pour la liste 1 A ;

- des chefs de service de défense de zone pour l'équipement et les transports avec le concours des directeurs de l'aviation civile pour la liste 1 B.

Les organismes ci-dessus sont tenus de répondre à toute demande de renseignements de ces autorités qui sont habilitées pour s'assurer en tout temps de l'application des mesures de défense.

Article 3


L'article 2 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est abrogé.

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile et les chefs de service de défense de zone pour l'équipement et les transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mai 2006.


Dominique Perben